Les tarifs de l'office

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 aout 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.

Le décret n°2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif. Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires et est accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Les clients conservent la garantie d'un tarif public et d'une rémunération prévisible et transparente.

Ce tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :

• La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de successions.
• Un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notoriété par exemple.